Conditions Generales de Vente - Partenaires

Les presentes CGV definissent les conditions dans lesquelles les Partenaires peuvent proposer leurs produits a la vente via la plateforme moto-connect, ainsi que leurs obligations envers les Revendeurs et la plateforme. En utilisant moto-connect en tant que Partenaire, vous acceptez ces conditions dans leur integralite.

Est considere comme Partenaire tout professionnel inscrit sur moto-connect en tant que marque, importateur ou distributeur, disposant d'un numero SIRET valide et dont l'inscription a ete validee par moto-connect. Le Partenaire garantit qu'il dispose de tous les droits necessaires pour commercialiser les produits proposes sur la plateforme.

Le Partenaire s'engage a : - Maintenir des informations produits exactes et a jour (descriptions, caracteristiques, prix, disponibilite) - Fournir des visuels de qualite dont il detient les droits d'utilisation - Indiquer les prix publics HT (hors taxes) - Signaler tout produit en rupture de stock ou discontinue - Respecter les normes en vigueur (marquage CE, homologations) Les prix affiches sont indicatifs. Les conditions commerciales specifiques (remises, franco) sont definies par Partenaire.

Lorsqu'un Revendeur passe commande : - Le Partenaire recoit une notification par email et dans son espace - Le Partenaire dispose de 48 heures pour accepter ou refuser la commande - L'absence de reponse sous 48h entraine une relance automatique - Le refus doit etre motive (rupture de stock, probleme de credit, etc.) L'acceptation de la commande vaut engagement ferme de livraison aux conditions convenues.

Le Partenaire s'engage a : - Emettre une facture conforme a la legislation francaise pour chaque commande acceptee - Uploader la facture sur la plateforme dans un delai de 5 jours ouvrables apres acceptation - Inclure toutes les mentions obligatoires (SIRET, TVA intracommunautaire, conditions de paiement) La facture est emise directement par le Partenaire au Revendeur. moto-connect n'est pas partie a la transaction.

Les paiements sont effectues directement par le Revendeur au Partenaire par virement bancaire. - Delai de paiement standard : Net 30 jours a reception de facture - Les coordonnees bancaires du Partenaire figurent sur sa facture - moto-connect n'intervient pas dans le flux de paiement En cas de litige de paiement, le Partenaire gere directement avec le Revendeur.

Le Partenaire s'engage a : - Respecter les delais de livraison annonces sur ses fiches produits - Inclure les frais de livraison dans ses prix pour la France metropolitaine (si le franco de port est atteint) - Fournir un numero de suivi pour chaque expedition - Assurer l'emballage adequat des produits Le Partenaire reste responsable des produits jusqu'a la livraison effective au Revendeur. Pour les livraisons hors Union Europeenne, les droits de douane restent a la charge du Revendeur.

Le Partenaire garantit que ses produits : - Sont conformes a la description et aux caracteristiques annoncees - Respectent les normes de securite applicables (marquage CE, homologations) - Sont libres de tout vice cache - Beneficient de la garantie legale de conformite Le Partenaire est seul responsable en cas de produit defectueux ou non conforme, conformement aux articles 1245 et suivants du Code civil.

En cas de litige (produit non conforme, endommage, erreur de livraison) : - Le Revendeur contacte directement le Partenaire - Le Partenaire traite la reclamation dans un delai de 14 jours - Les retours acceptes sont aux frais du Partenaire si sa responsabilite est engagee moto-connect peut intervenir en tant que mediateur si les parties le souhaitent, sans que cela n'engage sa responsabilite.

Le Partenaire s'engage a verser a moto-connect une commission calculee sur le montant HT de chaque commande validee et livree via la plateforme. Le taux de commission applicable ainsi que les conditions particulieres de partenariat sont consultables a tout moment dans l'espace Partenaire, rubrique "Mon compte". moto-connect emet une facture mensuelle recapitulative au Partenaire, regroupant l'ensemble des commissions dues sur les ventes realisees au cours du mois ecoule. Cette facture est transmise par email et disponible dans l'espace Partenaire. Le reglement de la facture de commission est du sous 30 jours a compter de sa date d'emission, par virement bancaire aux coordonnees indiquees sur la facture. En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux de trois fois le taux d'interet legal en vigueur, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement due. Toute modification du taux de commission ou des conditions commerciales sera notifiee au Partenaire par email et mise a jour dans son espace personnel, avec un preavis minimum de 30 jours avant application.

Le Partenaire peut resilier son compte a tout moment avec un preavis de 30 jours. En cas de resiliation : - Le Partenaire s'engage a honorer toutes les commandes en cours - Les commissions dues restent exigibles - L'acces au compte est maintenu jusqu'a finalisation des commandes en cours moto-connect se reserve le droit de suspendre ou resilier le compte d'un Partenaire en cas de manquement grave aux presentes CGV.

Le Partenaire est seul responsable : - De la qualite et de la conformite de ses produits - Du respect des delais de livraison - De la gestion des litiges avec les Revendeurs - Du respect de la reglementation applicable a son activite moto-connect agit en tant qu'intermediaire technique et ne peut etre tenue responsable des litiges entre Partenaires et Revendeurs. Il est recommande au Partenaire de souscrire une assurance responsabilite civile professionnelle adaptee a son activite.